Conditions Générales de Vente (CGV)

Version : Juin 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'utilisation du site Internet kfz-autoankauf.ch ainsi qu'à toutes les prestations de services initiées via cette plateforme en relation avec l'estimation et l'achat de véhicules automobiles.

En utilisant notre site Internet et en soumettant notamment le formulaire d'estimation, vous acceptez les présentes CGV.

2. Prestations et conclusion du contrat

2.1. Nous proposons sur notre plateforme une estimation en ligne gratuite et sans engagement de véhicules automobiles. L'utilisation du formulaire en ligne ne constitue pas une offre de vente ferme de la part de l'utilisateur.

2.2. Après l'envoi du formulaire, nos experts évaluent le véhicule sur la base des indications fournies. Nous vous contactons par e-mail, téléphone ou WhatsApp pour vous proposer une estimation de prix sans engagement ou une offre d'achat provisoire.

2.3. Un contrat d'achat juridiquement valable et contraignant n'est conclu que lorsque :

• le véhicule a été inspecté sur place par nous-mêmes ou l'un de nos partenaires,
• toutes les indications ont été vérifiées et les deux parties se sont mises d'accord sur le prix d'achat,
• un contrat d'achat écrit a été signé sur place par les deux parties contractantes.

3. Obligations de l'utilisateur (vendeur)

3.1. L'utilisateur garantit que toutes les indications relatives au véhicule fournies dans le formulaire en ligne (notamment la marque, le modèle, le kilométrage, la date de première mise en circulation, les défauts connus, les dommages dus à un accident, etc.) sont exactes, complètes et formulées en toute bonne foi.

3.2. L'utilisateur certifie qu'il est le propriétaire légitime du véhicule proposé ou qu'il dispose d'une procuration écrite du propriétaire pour la vente, et que le véhicule est libre de tout droit de tiers (par exemple, gages, transferts de propriété à titre de garantie ou contrats de leasing).

4. Inspection du véhicule, enlèvement et paiement en espèces

4.1. L'inspection du véhicule a lieu à un endroit convenu en Suisse. Notre service d'enlèvement est gratuit pour le vendeur dans toute la Suisse.

4.2. Si l'état réel du véhicule lors de l'inspection ne correspond pas aux indications du formulaire en ligne (par exemple, dommages accidentels non signalés, dommages au moteur ou défauts esthétiques importants), nous nous réservons le droit d'adapter l'offre sans engagement ou de renoncer à l'achat.

4.3. Le paiement du prix d'achat convenu est effectué immédiatement lors de la remise du véhicule sur place, soit en espèces, soit par virement bancaire instantané.

5. Exclusion de garantie (achat en l'état)

5.1. L'achat du véhicule par nos soins s'effectue à l'exclusion de toute garantie pour les défauts matériels (exclusion de garantie / acheté en l'état), dans la mesure où le vendeur est une personne privée et a déclaré honnêtement à l'avance tous les défauts qui lui étaient connus.

5.2. En cas de dissimulation intentionnelle de défauts, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages-intérêts.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité de kfz-autoankauf.ch pour les dommages résultant de l'utilisation de ce site Internet ou dans le cadre de la prise de contact est limitée aux actes intentionnels et à la négligence grave. Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements techniques du site Internet ou des transmissions de données erronées.

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le strict respect des dispositions légales du RGPD et de la LPD suisse. Pour plus de détails, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

8. Dispositions finales

8.1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où aucune disposition nationale impérative de l'État dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle (par exemple la Suisse) ne s'y oppose.

8.2. Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.